Rupture conventionnelle et chômage en 2026 : ce qui change à partir du 1er septembre
Dernière mise à jour : il y a 4 heures
À partir du 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle individuelle pourra avoir une conséquence importante sur la durée de votre indemnisation chômage.
La rupture conventionnelle continue de permettre au salarié de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits. En revanche, la durée maximale d’indemnisation sera réduite par rapport aux règles de droit commun.
Cette évolution concerne les ruptures conventionnelles individuelles dont la date de fin du contrat de travail est fixée à compter du 1er septembre 2026.
Pour un salarié qui envisage actuellement une rupture conventionnelle, cette date peut donc avoir une incidence directe sur la durée maximale pendant laquelle il pourra être indemnisé.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes
Ce qui change
La durée maximale d’indemnisation chômage est réduite lorsqu’un droit à l’ARE est ouvert ou rechargé à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle concernée par les nouvelles règles.
A partir de quand?
Les nouvelles durées concernent les fins de contrat résultant d’une rupture conventionnelle individuelle dont la date est fixée à compter du 1er septembre 2026.
Quelle durée maximale?
456 jours, soit environ 15 mois, pour les personnes de moins de 55 ans.
624 jours, soit environ 20,5 mois, pour les personnes âgées de 55 ans et plus.
Le montant de l'allocation baisse-t-il?
Non. Cette mesure porte sur la durée maximale d’indemnisation, et non sur le mode de calcul du montant de l’ARE.
Rupture conventionnelle et chômage en 2026 : quelle durée maximale d'indemnisation ?
À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle sera donc inférieure à celle applicable dans le régime de
L’écart varie selon l’âge du salarié :
Âge à la fin du contrat | Durée maximale de droit commun | Après rupture conventionnelle |
Moins de 55 ans | Environ 18 mois | Environ 15 mois |
55 ou 56 ans | Environ 22,5 mois | Environ 20,5 mois |
57 ans et plus | Environ 27 mois | Environ 20,5 mois |
La différence est particulièrement importante pour les salariés âgés de 57 ans et plus, pour lesquels l’écart avec la durée maximale de droit commun atteint environ 6,5 mois.
Pour les allocataires de 55 ans et plus, une prolongation de l’indemnisation peut toutefois être sollicitée. Son attribution n’est pas automatique et dépend des conditions prévues par le dispositif.
Qui est concerné par la baisse de la durée d’indemnisation ?
Le nouveau dispositif vise la rupture conventionnelle individuelle. Le critère déterminant pour l’entrée en vigueur est la date de fin du contrat de travail résultant de la rupture conventionnelle.
Ainsi :
une fin de contrat fixée au 31 août 2026 au plus tard ne relève pas de cette nouvelle durée maximale spécifique ;
une fin de contrat fixée à compter du 1er septembre 2026 entre dans le nouveau dispositif pour l’ouverture ou le rechargement des droits qui en résulte.
Il ne faut donc pas confondre la date de signature de la convention de rupture avec la date de fin effective du contrat.
Cette distinction est particulièrement importante pour les ruptures conventionnelles en cours de préparation à l’approche du 1er septembre 2026.
Pourquoi la date de fin du contrat devient-elle un point de vigilance ?
Une rupture conventionnelle ne produit pas ses effets dès sa signature.
La convention conclue entre le salarié et l’employeur fixe notamment la date de fin du contrat. La procédure comporte par ailleurs un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis une phase d’homologation administrative.
Pour les ruptures envisagées à proximité du 1er septembre 2026, il est donc important de bien distinguer les différentes dates de la procédure.
En matière d’assurance chômage, c’est la date de fin du contrat de travail résultant de la rupture conventionnelle qui permet de déterminer si les nouvelles règles s’appliquent.
Ce qui ne change pas au 1er septembre 2026
La nouvelle mesure ne modifie pas l’ensemble du régime de la rupture conventionnelle.
Elle ne remet notamment pas en cause :
le principe selon lequel une rupture conventionnelle individuelle peut ouvrir droit à l’ARE lorsque les conditions requises sont remplies ;
le mode de calcul du montant de l’ARE ;
les règles déterminant le point de départ de l’indemnisation.
Il faut également distinguer la durée maximale d’indemnisation de la durée de droits effectivement attribuée à une personne.
Les plafonds de 456 ou 624 jours ne signifient donc pas que chaque salarié bénéficiera automatiquement de cette durée d’indemnisation.
À retenir sur la rupture conventionnelle et le chômage en 2026
✅Les nouvelles règles s’appliquent aux fins de contrat résultant d’une rupture conventionnelle individuelle fixées à compter du 1er septembre 2026.
✅ Pour les moins de 55 ans, la durée maximale spécifique est de 456 jours, soit environ 15 mois.
✅ À partir de 55 ans, elle est de 624 jours, soit environ 20,5 mois.
✅ La rupture conventionnelle continue d’ouvrir droit à l’ARE lorsque les conditions d’attribution sont remplies.
✅ Le mode de calcul du montant de l’ARE n’est pas modifié par cette nouvelle mesure.
✅ Les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées par cette réduction.
Questions fréquentes
Une rupture conventionnelle signée avant le 1er septembre 2026 est-elle concernée ?
La date de signature n’est pas, à elle seule, déterminante. Les nouvelles règles concernent les ouvertures ou rechargements de droits faisant suite à une fin de contrat résultant d’une rupture conventionnelle individuelle fixée à compter du 1er septembre 2026.
Combien de temps de chômage après une rupture conventionnelle à partir du 1er septembre 2026 ? Les droits à la retraite complémentaire sont-ils modifiés ?
La durée maximale spécifique est de 456 jours, soit environ 15 mois, pour les moins de 55 ans, et de 624 jours, soit environ 20,5 mois, à partir de 55 ans.
La durée effectivement attribuée dépend néanmoins des droits acquis par chaque allocataire.
Le montant de l’allocation chômage sera-t-il plus faible après une rupture conventionnelle ?
Cette nouvelle mesure ne modifie pas le mode de calcul du montant de l’ARE. Elle porte sur la durée maximale d’indemnisation applicable aux ruptures conventionnelles individuelles concernées.
Les salariés de 55 ans et plus peuvent-ils bénéficier d’une indemnisation plus longue ?
Une prolongation de l’indemnisation peut être sollicitée par les allocataires concernés. Elle n’est pas automatique et son attribution dépend des conditions prévues par le dispositif.
💡 Le conseil d'EXCELCO
Si vous envisagez une rupture conventionnelle, ne vous arrêtez pas au montant de l’indemnité négociée avec votre employeur.
La date effective de fin du contrat, votre âge et la durée potentielle de vos droits à l’assurance chômage peuvent également avoir une incidence importante sur les conséquences financières de votre départ.
Cette analyse prend une importance particulière pour les fins de contrat envisagées autour du 1er septembre 2026 et pour les salariés de 57 ans et plus, pour lesquels l’écart avec la durée maximale de droit commun peut être significatif.
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Sources officielles
Légifrance — Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage
France Travail — Rupture conventionnelle et chômage
Consulter les règles applicables à la rupture conventionnelle
France Travail — Durée d’indemnisation chômage
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