Professions libérales : ce qui change pour votre retraite complémentaire et votre prévoyance à partir du 1er juillet 2026
- il y a 3 jours
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À compter du 1er juillet 2026, les règles applicables à la retraite complémentaire et à la prévoyance de nombreuses professions libérales évoluent.
Faut-il s'attendre à une nouvelle réforme des retraites ? Non.
Le décret publié le 29 mai 2026 ne modifie pas les droits à la retraite ni le fonctionnement des différents régimes. Son objectif est ailleurs : mieux organiser les règles applicables afin qu'elles soient plus simples à comprendre et plus faciles à retrouver.
Si vous êtes médecin, infirmier libéral ou masseurs-kinésithérapeute, cette évolution vous concerne directement, car elle touche les règles qui encadrent notamment vos cotisations, votre retraite complémentaire et vos garanties de prévoyance.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes
Ce qui change
Les règles relatives à la retraite complémentaire, à l'invalidité-décès et aux prestations complémentaires de vieillesse sont désormais mieux organisées afin de distinguer plus clairement le fonctionnement des caisses de retraite des droits et obligations des assurés.
Qui est concerné ?
Les médecins, infirmiers libéraux, masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les autres professions libérales affiliées à un régime spécifique.
A partir de quand?
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Faut-il faire une démarche
Aucune démarche générale n'est prévue par ce texte. Les obligations propres à chaque profession restent toutefois applicables.
Médecins, infirmiers et kinés : êtes-vous concernés ?
Les médecins, les infirmiers libéraux et les masseurs-kinésithérapeutes font partie des professions directement concernées par cette évolution réglementaire.
En revanche, cela ne signifie pas que les règles deviennent identiques pour tous.
Chaque profession continue de relever de sa propre caisse de retraite et de prévoyance, avec ses spécificités.
Ce qui change à partir du 1er juillet 2026
Le principal changement concerne l'organisation des règles applicables aux différents régimes. À compter du 1er juillet 2026, les dispositions qui concernent directement les assurés seront regroupées dans les règlements propres à chaque régime.
Les règles applicables aux assurés sont désormais regroupées
Ces règlements regrouperont notamment les dispositions relatives :
aux conditions d'affiliation et de radiation ;
au calcul des cotisations ;
aux déclarations de revenus ;
aux garanties invalidité-décès ;
aux prestations complémentaires de vieillesse ;
aux droits du conjoint collaborateur ;
aux cas de dispense ou d'exonération.
au calcul des cotisations ;
L'objectif est de permettre aux professionnels libéraux d'identifier plus facilement les règles qui leur sont applicables.
Le fonctionnement des caisses reste défini par leurs statuts
Les statuts des caisses continueront principalement à définir leur organisation et leur fonctionnement interne. Les règles qui concernent directement les assurés seront, quant à elles, regroupées dans les règlements du régime concerné.
Quels sont les points de vigilance ?
Si ce décret est principalement organisationnel, certaines dispositions méritent néanmoins votre attention.
Des critères de soutenabilité pour certains régimes
Au plus tard le 31 décembre 2026, certains régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès devront définir des critères destinés à garantir leur équilibre financier.
L'objectif est de s'assurer que les engagements pris par ces régimes restent compatibles avec leurs ressources à long terme.
Cette obligation ne s'applique pas aux régimes relevant de la CIPAV, expressément exclus de cette disposition.
À retenir sur le décret
✅ Entrée en vigueur : 1er juillet 2026
✅ Les médecins, infirmiers libéraux et masseurs-kinésithérapeutes sont concernés.
✅ Le décret ne crée pas une nouvelle réforme des retraites.
✅Les règles applicables aux assurés seront désormais regroupées dans les règlements propres à chaque régime.
✅ Chaque profession conserve son régime et ses spécificités.
✅Certains régimes devront définir des critères de soutenabilité financière avant le 31 décembre 2026 (hors CIPAV).
Questions fréquentes
Ce décret augmente-t-il les cotisations des professions libérales ?
Non.
Le décret ne prévoit pas d'augmentation générale des cotisations. Les modalités de calcul restent fixées par les règles propres à chaque régime.
Les médecins, IDEL et kinésithérapeutes doivent-ils effectuer une démarche ?
Non.
Le décret n'impose aucune nouvelle formalité générale. Les obligations prévues par votre régime continuent toutefois de s'appliquer selon votre situation.
Les droits à la retraite complémentaire sont-ils modifiés ?
Le décret n'a pas pour objet de modifier, de manière générale, les droits des assurés.
Il réorganise principalement les règles applicables aux différents régimes afin d'en faciliter la lecture et l'application.
Pourquoi le décret traite-t-il aussi de l'invalidité-décès ?
Parce que les régimes concernés ne couvrent pas uniquement la retraite complémentaire.
Ils prévoient également des garanties en cas d'invalidité ou de décès ainsi que, selon les professions, des prestations complémentaires de vieillesse.
La CIPAV est-elle concernée ?
Oui.
En revanche, l'obligation de définir des critères destinés à garantir l'équilibre financier des régimes avant le 31 décembre 2026 ne s'applique pas aux régimes relevant de la CIPAV.
💡 Le conseil d'EXCELCO
Ce décret ne modifie pas, de manière générale, les droits ou les cotisations des professions libérales. En revanche, il rappelle qu'il est essentiel de bien connaître les règles propres à son régime de retraite et de prévoyance.
Selon votre profession, votre caisse d'affiliation et votre situation (installation, changement de mode d'exercice, cessation d'activité…), les règles applicables peuvent varier.
Prendre le temps de les comprendre permet d'anticiper certaines difficultés et de sécuriser durablement votre protection sociale.
Vous vous posez une question sur votre situation ?
Chez EXCELCO, nous accompagnons au quotidien les médecins, infirmiers libéraux et masseurs-kinésithérapeutes dans leurs obligations comptables, fiscales, sociales et patrimoniales.
Si vous souhaitez faire le point sur votre situation ou être accompagné dans vos démarches, nos équipes sont à votre disposition.
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